Bon à savoir sur le plafonnement Pinel

Le dispositif Pinel est valable jusqu’au 31 décembre 2021. L’achat appartement loi pinel nantes ouvre droit à une réduction d’impôt, dont la valeur peut aller jusqu’à 21 % de la somme investie. Néanmoins, il faudrait respecter certaines conditions pour être éligible à ce dispositif, notamment les plafonds d’investissement, de loyers et de ressources des locataires.

À combien s’élève la réduction d’impôt ?

L’achat appartement loi pinel nantes permet de bénéficier d’une réduction fiscale, à condition de le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 mois. Le montant de l’avantage fiscal va dépendre du prix d’achat du bien, de la localisation et de la durée de location choisie. Pour 6 ans, le taux de la réduction s’élève à 12 %, contre 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Toutefois, le montant de l’investissement ne peut dépasser 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré, donc la limite est fixée à 63 000 euros. Si le propriétaire a acquis un bien immobilier au-delà de ce seuil, les excédents ne seront pas pris en compte dans le calcul. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la loi Pinel à Nantes avec IMMO9.

Qu’en est-il des plafonds de ressources et de loyers ?

Il faut d’abord noter que seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles à la loi Pinel et des plafonds de loyers et de revenus sont appliqués selon la localisation du logement. Il faudrait donc se référer au barème Pinel pour connaitre le plafond. Par exemple, dans la zone B1, le loyer ne doit pas dépasser 10,44 euros par mètre carré et par mois.

Par ailleurs, la loi Pinel vise à offrir à un logement décent aux ménages aux revenus modestes. De ce fait, vous devez respecter les plafonds de ressources fixés par le gouvernement. Le montant varie normalement selon le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal et la zone. Dans le cadre d’une colocation, il faudrait tenir compte des ressources de chaque locataire.

Bon à savoir !

Dans le cadre d’un achat appartement loi pinel nantes, vous ne pouvez réaliser que 2 investissements par an. Il faut aussi noter que la réduction entre dans la niche fiscale, donc l’ensemble de vos avantages fiscaux est plafonné à 10 000 euros par an et par foyer.

Pour finir, il faut tenir compte des ressources du locataire avant la signature du contrat de bail. De la sorte, exigez la présentation d’une copie de l’avis d’IR du locataire du N-2. Attention ! Une augmentation de revenu en cours de bail ne peut pas remettre en cause votre avantage fiscal.

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