Il peut arriver que l’acheteur d’un logement découvre après la signature de l’acte de vente la présence d’un ou de plusieurs vices cachés. Même si de nos jours ce type de situation est moins fréquent en raison des multiples diagnostics immobiliers qui sont exigés pour vendre, un acheteur peut avoir de mauvaises surprises après avoir emménagé.
Informer le vendeur du vice caché
Vous avez fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien et vous vous apercevez que le bien présente un ou plusieurs vices cachés. Concrètement cela signifie que, le vice n’était pas apparent au moment de la vente, qu’il rend le bien impropre ou impacte négativement sur l’usage et que le vendeur déclare ne pas avoir été au courant du défaut ou de la malfaçon. Il peut par exemple, s’agir d’un mur qui commence à se lézarder, d’une infiltration d’eau, une évacuation d’eau défaillante. Dans un premier temps, l’acheteur devra informer le vendeur du vice caché en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour essayer de régler le litige à l’amiable. Cette première démarche est identique que l’on ait eu affaire à un vendeur professionnel ou un particulier.
Faire valoir la clause de garantie au tribunal
Un acheteur immobilier dispose d’un délai de deux ans pour apporter la preuve de vices cachés sur le bien qu’il a acquis et faire jouer l’action en garantie. Ce délai commence à partir du jour où il a découvert le vice et non à partir de la date où il a pris possession des lieux ou la date de signature de l’acte de vente. Il est conseillé de mettre en place une procédure d’expertise au cas où l’on ne trouverait pas de règlement à l’amiable et que l’affaire doit être portée devant le tribunal. L’existence d’un vise caché peut aussi être appuyée par l’attestation du professionnel qui a procédé aux travaux de réparation.
Privilégier un règlement à l’amiable
Même si plusieurs solutions sont envisageables, il est préférable de rechercher un règlement à l’amiable pour des vices cachés et de ne pas se lancer dans une procédure juridique qui peut être longue et coûteuse. En effet, il est préférable de remédier aux dommages en comptant sur la compréhension de votre vendeur. Une demande de remboursement partiel du prix d’achat ou l’annulation de la vente occasionnent beaucoup de frais et si vous obtenez gain de cause, il faudra rendre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de l’achat. Un juge peut juger comme insuffisant le motif des vices cachés. Par ailleurs, il peut s’avérer très compliqué de prouver qu’un vendeur était au courant de l’existence des vices cachés.
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