L’établissement d’un compromis de vente est indispensable lors de l’achat et lors de la vente d’un bien immobilier. Cet avant-contrat précède l’acte définitif durant lequel seront remises officiellement les clés. Voici les étapes d’un compromis de vente.
La rédaction d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un document légal qui doit être rédigé sur-mesure. Ce document formel scelle l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Il garantit aussi la réalisation de la vente. Ainsi, il doit être adapté à la situation des contractants. En effet, toutes les conditions de la vente immobilière doivent y figurer: les conditions suspensives relatives à la vente, le droit de préemption communale, l’état hypothécaire de l'immobilier, l’acquisition du permis de construire et la non-opposition de la déclaration des travaux. Ainsi, ce dernier constitue une réelle preuve pour la sécurité des deux parties. Le délai entre la prise de rendez-vous chez le notaire et le moment de la signature du compromis de vente permettra aux parties de réunir les documents qui devront être annexés avec celui-ci.
La signature du compromis de vente
Pour effectuer la lecture et la signature du compromis de vente, l’agent immobilier ou le notaire fixe une date pour réunir les parties. Il multiplie les exemplaires en fonction du nombre des intéressés. Différemment de la promesse unilatérale de vente, l’enregistrement de ce document auprès des services fiscaux n’est pas obligatoire. Par ailleurs, au moment de la signature de ce compromis de vente, l’acheteur doit garantir son engagement en versant un acompte de 5 à 10 % du prix de vente de l’immobilier. Lors de la signature de l’acte définitif, cet acompte est déduit du prix de vente. À contrario, en cas de rétractation dans les conditions légales ou si la condition suspensive ne se fait pas dans un délai prévu, la somme sera remboursée à l’acquéreur.
Que se passe-t-il après la signature du compromis de vente ?
Une fois que le compromis de vente est signé devant le notaire, il s’écoule une durée moyenne de 3 mois avant la signature de l’acte authentique de vente ou l’acte définitif. Pendant ce temps, l’acquéreur bénéficie d’un délai d’obtention de prêt pour financer son achat. De son côté, le notaire entame des démarches pour vérifier si tous les documents dans le dossier sont conformes. Par ailleurs, il faut savoir qu’après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter sans pénalité. Dans ce cas, il n’a pas besoin de fournir des justificatifs. En revanche, il doit faire connaître sa décision à la personne qui est désignée dans l’avant-contrat de vente. Cela doit se faire par lettre recommandée avec un avis de réception.
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